1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site elhalfi-avocat.fr est :
Maître Nourdine El Halfi
Avocat au Barreau de Paris
11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Email : contact@elhalfi-avocat.fr
2. Données collectées
Le site collecte uniquement les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Objet de la demande
- Contenu du message
Aucune donnée sensible (au sens de l'article 9 du RGPD) n'est sollicitée via ce formulaire. Il vous est recommandé de ne pas communiquer d'informations confidentielles relatives à votre situation juridique avant qu'une relation avocat-client ait été formellement établie.
3. Finalité et base légale du traitement
Finalité
Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées dans le seul but de répondre à votre demande de contact et, le cas échéant, d'initier une relation professionnelle avocat-client.
Base légale
Le traitement repose sur deux bases légales au sens de l'article 6 du RGPD :
- Votre consentement (art. 6.1.a), matérialisé par la case à cocher du formulaire
- L'intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f), consistant à répondre aux sollicitations professionnelles entrantes
4. Durée de conservation
Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour les données de prospects.
Si une relation contractuelle avocat-client est établie, les données sont conservées conformément aux obligations légales applicables aux avocats et aux règles déontologiques du Barreau de Paris.
5. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement à Maître Nourdine El Halfi. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données transitent par les serveurs de l'hébergeur du site, Netlify, Inc., dans le cadre de sa politique de confidentialité. Ce prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne traite pas vos données à des fins propres.
6. Secret professionnel
Toute information transmise à Maître Nourdine El Halfi dans le cadre d'une consultation ou d'une relation avocat-client est couverte par le secret professionnel, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et aux règles déontologiques du Barreau de Paris. Ce secret est absolu, général et illimité dans le temps.
Le traitement de ces informations s'effectue dans le strict respect du secret professionnel applicable à la profession d'avocat, qui constitue une protection supplémentaire par rapport aux seules exigences du RGPD.
7. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès — obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit à la limitation — demander la suspension temporaire du traitement
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit de retrait du consentement — retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@elhalfi-avocat.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
8. Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
9. Cookies et traceurs
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Conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020, aucun cookie non essentiel ne serait déposé sans recueil préalable de votre consentement si un tel outil venait à être introduit ultérieurement.
10. Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou des pratiques du cabinet. La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page. Il vous est conseillé de la consulter régulièrement.