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Réflexions sur la procédure, le risque pénal et les dossiers à enjeux — par Maître Nourdine El Halfi.
La loi du 23 juillet 2026 réduit de six à quatre mois le délai pour soulever les nullités de l'instruction. Une réforme présentée comme technique, aux effets inégaux selon les moyens de la défense.
De la proposition de rectification jusqu'à la saisine du JLD, le contentieux fiscal s'inscrit dans un continuum procédural qui peut, à chaque étape, basculer vers une dimension répressive. Analyse des mécanismes et des textes applicables.
Les sept motifs de l'article 144 du Code de procédure pénale révèlent une même tension structurelle : l'enquête doit être assez avancée pour autoriser la mise en examen, mais insuffisamment achevée pour que subsistent les risques justifiant la détention.
Le nouveau plan en huit parties réorganise sans modifier le fond — pour l'instant. Une recodification technique peut précéder une transformation profonde : les termes retenus, et ceux abandonnés, en sont déjà le signal.
Plus de 90 % des billets en circulation portent des résidus de stupéfiants. Analyse des enjeux probatoires : quand la contamination renforce un faisceau de preuves, et quand elle génère une insécurité juridique préoccupante.
L'audition libre n'est pas un simple entretien. Droits de la personne entendue, risques pénaux, inspection du travail et intérêt d'une préparation avec avocat.
Éléments constitutifs, présomption de blanchiment et enjeux patrimoniaux d'une infraction devenue centrale dans les dossiers économiques et financiers.
Avis de vérification, débat contradictoire, proposition de rectification, délai de réponse et avis de mise en recouvrement : les étapes clés d'un contrôle fiscal.
Exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution et dommages-intérêts : panorama des sanctions ouvertes face à un cocontractant défaillant.
Le référé fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige.
L'article 145 peut être sollicité sans appeler l'adversaire lorsque l'effet de surprise est nécessaire. Conditions, jurisprudence et risques de rétractation.
Comptes bloqués, biens gelés, fonds transférés à l'AGRASC : comment contester une saisie pénale et engager une demande de restitution.